Conditions générales d’utilisation

Version 1.0 — en vigueur le 07/10/2026

L’essentiel

Zekeez est un logiciel en ligne qui aide les bailleurs à gérer eux-mêmes leurs locations. Vous restez seul décideur : Zekeez n’est ni une agence immobilière, ni un avocat, ni un expert-comptable, et n’encaisse aucun loyer.

La formule Starter est gratuite. La formule PRO est payante et régie en plus par les conditions générales de vente.

Vous gardez la maîtrise de vos données. Pour celles de vos locataires, garants et contacts, vous êtes responsable de traitement et Zekeez agit pour votre compte, selon l’accord de traitement des données.

La connexion bancaire est fournie par Powens, établissement de paiement agréé, en lecture seule. Certaines fonctions font appel à l’intelligence artificielle : vérifiez ce qu’elles produisent.

Les modèles, calculs et alertes de Zekeez sont des aides. Ils ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

Vous pouvez exporter vos données et supprimer votre compte à tout moment.

Pour signaler un contenu illicite : contact@zekeez.com, objet « Signalement ».

Ce résumé ne remplace pas le texte ci-dessous, qui seul fait foi.

Article 1 — Objet et documents applicables

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation du site zekeez.com et de l’application Zekeez (ensemble, le « Service ») par les Utilisateurs qui les ont acceptées (article 3). Le Service est édité par la société Zekeez (« Zekeez » ou « nous »), dont l’identité complète figure dans les mentions légales.

1.2 Votre relation avec Zekeez est régie par :

les présentes CGU, qui s’appliquent à tout usage du Service, gratuit ou payant ;
les conditions générales de vente (les « CGV »), qui s’y ajoutent pour les abonnements payants ;
l’accord de traitement des données (l’« ATD »), qui fait partie intégrante des CGU et s’applique dès que vous enregistrez dans le Service des données personnelles de tiers ;
le cas échéant, des conditions particulières signées pour une offre sur devis.

La politique de confidentialité et la politique cookies vous informent de la façon dont Zekeez traite vos propres données personnelles.

1.3 En cas de contradiction, les conditions particulières l’emportent sur l’ATD, l’ATD sur les CGV et les CGV sur les CGU, chacun dans son domaine : l’ATD pour tout ce qui touche aux données personnelles que Zekeez traite pour votre compte, les CGV pour les questions commerciales (prix, paiement, durée, résiliation, rétractation, garanties).

Article 2 — Définitions

Service : le site zekeez.com, l’application Zekeez et l’ensemble de leurs fonctions.
Utilisateur ou vous : toute personne qui a créé un Compte ou qui a été invitée dans un Espace.
Compte : l’accès personnel d’un Utilisateur au Service, protégé par ses identifiants.
Espace : l’environnement dans lequel sont enregistrées les données d’un Compte (bailleurs, biens, baux, contacts, documents, transactions).
Titulaire : l’Utilisateur qui a créé l’Espace. C’est lui qui contracte avec Zekeez. S’il agit au nom d’une personne morale, celle-ci est seule engagée par les actes qu’il accomplit dans la limite de ses pouvoirs. S’il agit pour une indivision, qui n’a pas la personnalité juridique, les indivisaires sont engagés dans la limite du mandat qu’ils lui ont donné ou des pouvoirs que lui confère l’article 815-3 du Code civil ; à défaut, le Titulaire est seul engagé.
Bailleur : chaque profil de propriétaire géré dans l’Espace : personne physique en nom propre, indivision ou personne morale.
Contenus : les données, informations, fichiers et documents saisis, importés, générés ou reçus dans votre Espace, y compris les données issues de la connexion bancaire et les documents produits par le Service.
Tiers enregistrés : les personnes dont les données figurent dans vos Contenus sans qu’elles soient Utilisateurs : locataires, candidats, garants, occupants, indivisaires, représentants, conjoints, prestataires et autres contacts.
Prestataires tiers : les entreprises et organismes dont les services sont intégrés au Service, notamment Powens, Stripe, Google, le fournisseur d’intelligence artificielle, le fournisseur d’e-mails et les services de données publiques.
Fonctions d’IA : les fonctions du Service qui recourent à un modèle d’intelligence artificielle.
Formule : Starter, PRO, ou toute offre sur devis.
Période : la durée couverte par chaque paiement d’un abonnement, au sens de l’article 3 des CGV.
Consommateur, Non-professionnel, Professionnel : au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, tels que précisés à l’article 3 des CGV.

Article 3 — Acceptation

3.1 La création d’un Compte suppose l’acceptation des CGU et de l’ATD, par une case à cocher non précochée placée sous les liens qui y mènent. Si vous vous inscrivez avec un compte Google, cette acceptation vous est demandée avant la création de votre Espace. Sans acceptation, le Compte n’est pas créé.

3.2 Chaque version des CGU est numérotée et datée. Zekeez conserve la preuve de votre acceptation (version acceptée, date et heure) pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant cinq ans ; la souscription d’un abonnement est conservée dix ans (article 6.5 des CGV). Les versions successives restent consultables sur zekeez.com ; vous pouvez les enregistrer et les imprimer.

3.3 Si vous utilisez le Service au nom d’une personne morale ou pour le compte des membres d’une indivision, vous déclarez disposer du pouvoir de les engager.

Article 4 — Accès au Service et Compte

4.1 Conditions. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et capables, agissant pour leur propre compte ou pour celui d’une personne morale ou d’une indivision qu’elles représentent. Il est conçu pour la gestion de biens situés en France et s’appuie sur le droit français : son usage pour des biens situés ailleurs se fait sous votre responsabilité.

4.2 Inscription. Vous créez un Compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Google. Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Un Compte est personnel : il ne se partage pas et ne se cède pas. Zekeez peut vous demander de confirmer votre adresse e-mail.

4.3 Sécurité de vos identifiants. Vous choisissez un mot de passe robuste, propre à Zekeez, et le gardez confidentiel. Vous répondez des actions accomplies depuis votre Compte par vous-même ou par une personne à qui vous avez communiqué vos identifiants ou laissé l’accès. Vous ne répondez pas des actions accomplies par un tiers au moyen d’une utilisation frauduleuse de vos identifiants à laquelle vous n’avez pas contribué, en particulier après que vous avez signalé leur perte, leur vol ou leur compromission. En cas de désaccord, la preuve se fait par tout moyen (article 18.2). Si vous soupçonnez un accès non autorisé, changez votre mot de passe et écrivez sans délai à contact@zekeez.com, avec l’objet « Sécurité ». Zekeez peut, par mesure de sécurité, exiger un changement de mot de passe ou suspendre temporairement l’accès d’un Compte dont il soupçonne la compromission ; il vous en informe aussitôt.

4.4 Accès de plusieurs Utilisateurs. Lorsque le Service le permettra, le Titulaire pourra inviter d’autres personnes à accéder à son Espace, avec les droits qu’il définit. Il choisira ces personnes sous sa responsabilité, répondra de leurs actions dans l’Espace comme des siennes et pourra leur retirer l’accès à tout moment. Chaque personne invitée acceptera les CGU. Certaines fonctions, comme la connexion d’un compte bancaire, sont réservées au Titulaire.

4.5 Prérequis. Le Service s’utilise avec un navigateur récent et à jour et une connexion à internet, dont le coût reste à votre charge.

4.6 Disponibilité. Zekeez met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en continu. L’accès peut toutefois être interrompu pour maintenance, pour une mise à jour, en cas de défaillance d’un Prestataire tiers ou des réseaux, ou pour un motif de sécurité. Zekeez annonce les interruptions programmées dans les conditions de l’article 13.1 des CGV lorsque vous êtes abonné, et s’efforce de le faire dans les autres cas.

Article 5 — Le Service

5.1 Ce que fait le Service. Selon votre Formule, le Service vous permet notamment :

d’enregistrer vos bailleurs, immeubles et lots ;
de tenir un carnet de contacts (locataires, garants, prestataires) et d’y ranger leurs pièces justificatives ;
de préparer vos baux et d’en suivre la vie : loyer, charges, dépôt de garantie, révision selon les indices publiés par l’INSEE ;
d’émettre appels de loyer, quittances, relances et relevés de solde, et de les envoyer par e-mail à vos locataires ;
de connecter vos comptes bancaires, de synchroniser vos transactions, de les catégoriser et de les rapprocher de vos loyers ;
de programmer des règles d’automatisation qui envoient des e-mails ou créent des rappels pour votre compte ;
de faire lire des documents par une Fonction d’IA pour créer ou compléter vos fiches ;
de ranger vos documents, de suivre vos échéances et de recevoir des notifications ;
d’exporter vos données.

5.2 Formules. La formule Starter est gratuite, dans les limites décrites à l’annexe 1 des CGV. La formule PRO lève ces limites, pour chaque Bailleur abonné, dans les conditions des CGV. Zekeez peut proposer des offres promotionnelles ou des périodes d’essai, dont il précise alors les conditions.

5.3 Évolution du Service. Zekeez fait évoluer le Service. Il peut ajouter, modifier ou retirer une fonction pour l’une des raisons suivantes : sécurité du Service ou des données ; évolution de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence (indices de révision, modèles de documents, obligations des bailleurs) ; évolution technique ; arrêt ou changement d’un Prestataire tiers ; évolution de l’usage ou de la charge du Service. Ces évolutions n’entraînent aucun coût supplémentaire pour vous.

Zekeez vous informe par e-mail de toute évolution qui n’est pas nécessaire au maintien de la conformité du Service, de façon claire et raisonnablement à l’avance, en précisant sa date. Lorsqu’une évolution a une incidence négative, plus que mineure, sur votre accès au Service ou sur son utilisation, cette information vous parvient au moins trente jours avant la date prévue et rappelle votre droit d’y mettre fin : vous pouvez alors résilier sans frais votre abonnement dans les trente jours qui suivent sa réception, ou la modification si elle est postérieure, et obtenir le remboursement de la fraction payée de la Période non écoulée. Ce droit ne s’applique pas si Zekeez vous permet de conserver, sans coût supplémentaire, l’usage du Service sans la modification (article L. 224-25-26 du Code de la consommation).

5.4 Signature des documents. La fonction « Créer votre signature » imprime votre nom, en écriture cursive, sur les quittances, relances et relevés de solde que vous émettez. Une signature tracée à la main ou déposée en image est conservée dans votre profil, mais n’est pas reproduite sur ces documents. Ce n’est pas une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil. Le Service ne propose pas, à ce jour, la signature électronique des baux par les parties.

5.5 Fonctions en test. Une fonction présentée comme « bêta » ou « en test » est fournie pour recueillir vos retours. Elle peut être modifiée ou retirée, et ne doit pas être la seule source de vos décisions. Lorsqu’elle fait partie des caractéristiques de votre abonnement payant, sa modification ou son retrait suit l’article 5.3.

5.6 Version bêta. Le Service est ouvert en version bêta, jusqu’à ce que Zekeez annonce sa version définitive ; la mention « Bêta » qui accompagne son nom le signale. Il est encore en cours de mise au point : des erreurs d’affichage, de calcul ou d’envoi peuvent subsister, et des fonctions peuvent changer. Vérifiez les montants, les dates et les documents avant de les envoyer ou de vous en servir, et signalez-nous toute anomalie à contact@zekeez.com : nous la corrigeons dans les meilleurs délais. Cette mention ne réduit aucun de vos droits : les garanties légales décrites dans les CGV et l’article 16 s’appliquent pleinement pendant la version bêta, et les évolutions du Service suivent l’article 5.3.

Article 6 — Ce que Zekeez n’est pas, et ce qui reste de votre ressort

6.1 Un éditeur de logiciel. Zekeez met des outils à votre disposition. C’est vous qui décidez, signez, envoyez, encaissez et déclarez.

6.2 Pas un professionnel de l’immobilier. Zekeez n’exerce aucune activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi « Hoguet ») : il ne reçoit aucun mandat, ne recherche ni ne sélectionne de locataire, ne négocie ni ne conclut de bail pour votre compte, ne vous représente auprès de personne, ne perçoit ni ne détient aucun loyer, dépôt de garantie ou autre somme. Les loyers sont versés directement sur vos comptes.

6.3 Pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les modèles de documents, les calculs (révision, plafonds, prorata, régularisation), les alertes et les contenus d’aide de Zekeez sont des outils généraux. Ils sont établis à partir des textes en vigueur à la date de leur dernière mise à jour, que Zekeez s’efforce de tenir à jour, mais ils ne tiennent pas compte de votre situation particulière. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni la rédaction d’un acte pour votre compte, ni une prestation d’expertise comptable. Zekeez ne tient, n’arrête ni ne vérifie vos comptes, et ne dépose aucune déclaration à votre place. Vérifiez les documents avant de les utiliser et, pour toute question propre à votre situation, consultez un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable) ou l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL). L’absence d’alerte ne signifie pas que votre situation est conforme.

6.4 Pas un établissement bancaire ni de paiement. Zekeez n’exécute aucune opération sur vos comptes, n’a pas accès à vos identifiants bancaires et ne détient aucun fonds. Le service d’information sur les comptes est fourni par Powens (article 7.1).

6.5 Pas un service d’archivage à valeur probante. Zekeez héberge et sauvegarde vos documents, mais ne fournit pas un archivage électronique à valeur probante. Conservez, grâce à l’export, une copie des documents que la loi vous impose de garder : baux, états des lieux, quittances, pièces comptables.

6.6 Vos obligations de bailleur. Il vous appartient notamment de respecter :

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ses textes d’application ;
les règles de non-discrimination dans le choix des locataires ;
la liste des pièces qu’un bailleur peut demander, fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ;
l’encadrement des loyers, là où il s’applique ;
les obligations de décence et de performance énergétique ;
la délivrance gratuite des quittances et des reçus, et l’accord exprès de vos locataires pour les recevoir par voie électronique ;
la restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux ;
vos obligations fiscales et déclaratives.

Article 7 — Services fournis par des Prestataires tiers

7.1 Connexion bancaire. La connexion bancaire est proposée dans les Formules et à compter de la date qu’indique l’annexe 1 des CGV. Le service d’information sur les comptes est fourni par Powens, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Pour connecter un compte, vous vous authentifiez auprès de votre banque dans l’interface de Powens, acceptez les conditions d’utilisation de Powens qui vous y sont présentées et donnez votre consentement à Powens. Zekeez ne voit ni ne conserve vos identifiants bancaires.

L’accès est en lecture seule : Zekeez reçoit l’intitulé du compte, son numéro, qu’il ne conserve que sous une forme masquée, son solde et ses opérations. Il ne peut initier aucun paiement. La réglementation impose de renouveler périodiquement votre authentification auprès de la banque ; faute de renouvellement, la synchronisation s’interrompt et Zekeez vous en avertit. Vous pouvez déconnecter un compte à tout moment depuis le Service, et révoquer votre consentement auprès de Powens ou de votre banque.

Les données bancaires sont transmises telles que les banques les fournissent. Zekeez ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude à la source, ni leur délai de mise à jour.

7.2 Paiement de l’abonnement. Les paiements sont traités par Stripe, dans les conditions des CGV.

7.3 Connexion avec Google. Si vous vous inscrivez ou vous connectez avec votre compte Google, Google vous authentifie et transmet à Zekeez votre nom, votre adresse e-mail, votre photo de profil et l’identifiant de votre compte Google. Les conditions de Google s’appliquent à ce service.

7.4 Données publiques. Le Service interroge des services de données publiques : la Base Adresse Nationale pour compléter les adresses, la plateforme DBnomics pour les indices de révision des loyers publiés par l’INSEE, l’annuaire des entreprises de l’administration pour identifier une société. Leurs données sont reprises telles qu’elles sont publiées.

7.5 Mise en relation avec un avocat. Pour les baux que le Service ne traite pas (bail commercial, professionnel, de cave ou d’annexe), le Service peut transmettre à votre demande votre nom, votre adresse e-mail et les caractéristiques du bail à l’avocat dont le nom vous est indiqué avant l’envoi, qui vous répond directement. L’avocat intervient en toute indépendance, sous sa seule responsabilité et selon ses propres conditions ; ses honoraires sont convenus directement avec vous. Zekeez ne perçoit aucune rémunération de l’avocat au titre de cette transmission et n’est pas partie à votre relation avec lui.

7.6 Principes communs. Zekeez choisit ses Prestataires tiers avec soin et encadre par contrat ceux qui traitent des données pour son compte. Une défaillance d’un Prestataire tiers peut rendre une fonction temporairement indisponible. Zekeez n’est pas responsable des services que vous souscrivez directement auprès d’un Prestataire tiers selon les conditions de celui-ci. Sa responsabilité envers vous pour la bonne exécution du Service est régie par l’article 16.

Article 8 — Fonctions d’intelligence artificielle

8.1 Quelles fonctions. Le Service recourt à un modèle d’intelligence artificielle, fourni par un Prestataire tiers indiqué dans la liste des sous-traitants, pour :

lire les documents que vous importez (baux, pièces justificatives, quittances, fiches de biens) et créer ou compléter vos fiches à partir de ce qu’il y lit ;
catégoriser les transactions bancaires synchronisées (formule PRO) et vous proposer de les rattacher à un bail ou à un contact. À chaque synchronisation, le modèle reçoit, pour chaque transaction à classer, son libellé, sa date et son montant, ainsi qu’un répertoire de votre Espace : le nom et le rôle de vos contacts ; pour chaque bail, sa désignation, son statut, le nom de ses locataires, le bien loué et le loyer charges comprises ; le nom de vos bailleurs. C’est ce répertoire qui lui permet de reconnaître qui a payé quoi. Une transaction dont la catégorie est proposée avec une confiance élevée est classée automatiquement.

8.2 Des résultats à vérifier. Un modèle d’IA peut mal lire un document, confondre deux personnes ou se tromper de catégorie. Relisez les fiches créées ou complétées par une lecture assistée, et corrigez-les avant de vous en servir, notamment pour un montant, une date ou une identité. Les catégories appliquées automatiquement sont signalées comme telles dans le Service et restent modifiables ; vérifiez-les avant toute utilisation comptable ou fiscale.

8.3 Aucune décision sur les personnes. Aucune Fonction d’IA de Zekeez ne prend de décision à l’égard d’une personne, ne note la solvabilité d’un candidat ou d’un locataire et n’établit de profil. Il vous est interdit de les employer à ces fins.

8.4 Vos données. Le modèle ne reçoit que les documents concernés par la fonction et, pour la catégorisation, les données décrites à l’article 8.1. Le Prestataire tiers les traite comme sous-traitant pour le fonctionnement de la fonction. Il les conserve en outre trente jours au plus pour détecter les usages abusifs de son service, sous sa propre responsabilité. L’entraînement de ses modèles sur ces données est désactivé. Zekeez n’utilise pas vos Contenus pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

8.5 Vous pouvez saisir vos informations sans passer par la lecture assistée. La catégorisation automatique est liée à la connexion bancaire : vous l’évitez en ne connectant pas de compte.

Article 9 — Vos Contenus et les données des Tiers enregistrés

9.1 Propriété. Vos Contenus restent les vôtres, ou ceux de leurs titulaires. Zekeez n’acquiert aucun droit sur eux, en dehors de l’autorisation prévue à l’article 9.2.

9.2 Autorisation d’utilisation. Vous autorisez Zekeez, sans contrepartie, à héberger, reproduire, traiter, transmettre et afficher vos Contenus dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service : stockage, sauvegarde, génération de documents, envoi des e-mails que vous demandez, traitement par les Fonctions d’IA, et assistance lorsque vous la sollicitez. Cette autorisation n’est ni cessible ni sous-licenciable, sauf aux sous-traitants de Zekeez pour les mêmes fins. Elle prend fin avec la suppression des Contenus, sous réserve des délais de purge des sauvegardes et des conservations imposées par la loi.

9.3 Statistiques anonymes. Zekeez peut établir, à partir de l’usage du Service, des statistiques agrégées et anonymes, qui ne permettent d’identifier ni vous ni aucun Tiers enregistré, à la seule fin de faire fonctionner, de sécuriser et de faire évoluer le Service. Il ne les communique à aucun tiers et n’en fait aucun usage commercial. La formule Starter vous est fournie sans autre contrepartie.

9.4 Vos engagements. Vous déclarez et garantissez :

disposer des droits nécessaires sur les Contenus que vous importez, et les avoir obtenus loyalement ;
traiter les données des Tiers enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : vous en êtes responsable de traitement, vous disposez d’une base légale, et vous informez ces personnes, par exemple grâce au modèle proposé sur la page Locataires et tiers ;
n’enregistrer que les données nécessaires à la gestion de vos locations ;
ne demander à un candidat locataire ou à sa caution aucune pièce autre que celles que fixe limitativement le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et ne pas conserver dans le Service de pièce qui n’y figure pas ;
ne pas enregistrer de données de santé, de données génétiques ou biométriques, ni de données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie ou l’orientation sexuelle, ni de données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions, de numéro de sécurité sociale, de numéro de carte bancaire ou de mot de passe, sauf obligation légale qui vous serait propre.

9.5 Contenus supprimés. Un Contenu que vous supprimez disparaît de votre Espace aussitôt. Il est effacé de nos systèmes, journal d’activité compris, dans un délai de trente jours, puis des sauvegardes à leur échéance.

Article 10 — Règles d’usage

Il est interdit d’utiliser le Service, ou de tenter de l’utiliser :

en violation de la loi, des droits d’autrui ou des CGU ;
pour discriminer un candidat ou un locataire, au sens de l’article 225-1 du Code pénal et de l’article 1ᵉʳ de la loi du 6 juillet 1989 ;
pour harceler, menacer ou faire pression sur un locataire ou un tiers, notamment par des envois répétés ou abusifs, ou pour lui adresser des messages sans rapport avec la location ;
pour envoyer des messages publicitaires ou de prospection à des Tiers enregistrés ;
pour produire de faux documents (bail, quittance, relevé) ou des documents trompeurs, ou pour dissimuler une fraude, un blanchiment ou toute autre infraction ;
pour constituer un fichier de locataires « à éviter » ou tout traitement destiné à exclure des personnes de l’accès au logement ;
pour usurper l’identité d’une personne, ou utiliser le Compte d’autrui ;
pour stocker ou diffuser des contenus illicites, notamment injurieux, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée ;
en introduisant un virus ou un code malveillant, en portant atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service, en tentant d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ;
en extrayant ses contenus par des moyens automatisés, en le surchargeant, en contournant ses limites techniques ou tarifaires ;
en le décompilant ou en le désassemblant, hors des cas où la loi l’autorise (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
pour le revendre, le louer ou le mettre à disposition de tiers, ou pour développer un service concurrent à partir de ses éléments.

Article 11 — Signalement des contenus illicites et modération

11.1 Signaler un contenu. Toute personne peut signaler un contenu hébergé ou transmis par le Service qu’elle estime illicite (par exemple un e-mail reçu « via Zekeez ») en écrivant à contact@zekeez.com, si possible avec l’objet « Signalement ». Le signalement, adressé exclusivement par voie électronique, précise autant que possible :

les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
les éléments permettant de le retrouver : le message reçu, sa date, son expéditeur, ou tout autre repère ;
le nom et l’adresse e-mail de l’auteur du signalement, sauf s’il s’agit d’une infraction relevant des articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
une déclaration confirmant que l’auteur du signalement pense de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.

Zekeez accuse réception du signalement, l’examine avec diligence, objectivité et de façon non arbitraire, et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours.

11.2 Modération. Zekeez ne surveille pas vos Contenus de façon générale et n’utilise aucun outil automatisé de modération. Une personne de son équipe examine les contenus qui lui sont signalés ou dont il a connaissance. Lorsqu’un contenu est manifestement illicite ou contraire aux CGU, Zekeez peut, de façon proportionnée à la gravité du manquement, rendre le contenu inaccessible, suspendre l’envoi d’e-mails ou une règle d’automatisation, ou suspendre ou fermer le Compte (article 12).

11.3 Motivation. Toute restriction de ce type vous est notifiée au plus tard au moment où elle prend effet, avec un exposé des motifs : la mesure prise, sa portée et sa durée ; les faits et circonstances, y compris le fait que la décision fait suite à un signalement ou à un examen de la propre initiative de Zekeez ; la mention qu’aucun moyen automatisé n’a été utilisé ; le fondement légal ou contractuel ; les voies de recours. Vous pouvez contester la décision en répondant à cette notification ; elle est alors réexaminée, si possible par une personne qui n’a pas pris la décision initiale. Vous conservez la possibilité de saisir le médiateur si vous êtes Consommateur, et la juridiction compétente dans tous les cas.

11.4 Autorités. Zekeez exécute les injonctions des autorités judiciaires et administratives compétentes et les informe, lorsque la loi l’exige, de tout contenu laissant soupçonner une infraction menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

11.5 Points de contact. Au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, contact@zekeez.com est le point de contact des autorités des États membres, de la Commission européenne et du Comité européen des services numériques (article 11) comme des Utilisateurs (article 12). Zekeez répond en français et en anglais.

Article 12 — Suspension et fermeture du Compte

12.1 Par vous. Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis vos réglages. La suppression résilie immédiatement les abonnements attachés (article 10.6 des CGV), met fin à votre accès et à celui des personnes que vous auriez invitées, et entraîne l’effacement de votre Espace dans un délai de trente jours. Exportez vos données avant de supprimer votre Compte.

12.2 Suspension par Zekeez. Zekeez peut suspendre tout ou partie de l’accès à un Compte :

immédiatement, lorsque c’est nécessaire pour faire cesser un risque grave ou imminent (atteinte à la sécurité du Service ou des données, fraude, contenu manifestement illicite, atteinte aux droits d’un tiers) ou pour exécuter une décision d’une autorité ;
après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze jours, pour tout autre manquement aux CGU.

La suspension est proportionnée au manquement et motivée conformément à l’article 11.3. Elle prend fin dès que sa cause a disparu. Si une suspension se révèle injustifiée, la fraction du prix correspondant à sa durée vous est remboursée ou imputée sur la Période suivante.

12.3 Fermeture par Zekeez. Zekeez peut fermer un Compte, par une décision motivée :

en cas de manquement grave aux CGU, notamment aux articles 9.4 et 10, auquel vous n’avez pas remédié dans les quinze jours d’une mise en demeure adressée par e-mail. Cette mise en demeure rappelle le présent article et précise qu’à défaut, Zekeez pourra fermer le Compte. Elle n’est pas nécessaire en cas d’urgence (fraude, atteinte à la sécurité du Service, contenu manifestement illicite, menace pour une personne), ni lorsque le manquement ne peut pas être réparé ;
lorsqu’un Compte à la formule Starter n’a fait l’objet d’aucune connexion pendant vingt-quatre mois consécutifs, après vous en avoir prévenu par e-mail au moins trente jours à l’avance ; une simple connexion pendant ce délai suffit à conserver le Compte ;
s’il cesse définitivement d’exploiter le Service, moyennant un préavis d’au moins trois mois.

12.4 Conséquences. Sauf interdiction légale ou décision d’une autorité, vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la fermeture pour exporter vos données, pendant lequel votre accès est limité à cet usage ; votre Espace est ensuite effacé dans les trente jours. Si la fermeture n’est pas due à votre manquement, la fraction payée de la Période d’abonnement non écoulée vous est remboursée. Si elle est due à votre manquement, cette fraction vous est remboursée, déduction faite, le cas échéant, du préjudice que ce manquement a causé à Zekeez.

Article 13 — Export des données et changement de fournisseur

13.1 Export à tout moment. Vous pouvez exporter vos données gratuitement, à tout moment :

l’ensemble des données de votre Espace, dans une archive structurée et lisible par machine (format JSON), avec vos documents dans leur format d’origine (PDF, JPEG, PNG, WebP, DOCX), depuis vos réglages ;
les transactions, les rapports locatifs, l’historique des transactions bancaires et les factures, au format CSV ou PDF, depuis les écrans concernés.

13.2 Données exportables. Sont exportables toutes les données que vous avez saisies ou importées et celles que le Service a produites à partir d’elles : bailleurs, biens, lots, baux, contacts, pièces, documents générés, appels de loyer, règlements, révisions, transactions bancaires synchronisées, catégories et règles de catégorisation, règles d’automatisation, historique des e-mails envoyés, journal des actions de votre Espace. Ne sont pas exportables le logiciel de Zekeez, ses modèles de documents et de règles en tant que tels, ni les données internes à son fonctionnement dont la communication porterait atteinte à ses secrets d’affaires ou à la sécurité du Service.

13.3 Changement de fournisseur. Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (« Data Act »), vous pouvez demander à tout moment, par e-mail à contact@zekeez.com, à passer à un autre fournisseur ou à récupérer vos données :

le processus commence au plus tard deux mois après votre demande, à la date que vous choisissez ;
pendant une période de transition de trente jours au plus, le Service continue de fonctionner aux conditions du contrat. Zekeez vous aide raisonnablement, vous ou le tiers que vous désignez, à transférer vos données, sans interrompre le Service ni en affaiblir la sécurité, et vous signale clairement les risques connus pour sa continuité. Vous pouvez prolonger une fois cette période, pour la durée que vous jugez adaptée ;
si le délai de trente jours est techniquement impossible à tenir, Zekeez vous le dit, en le justifiant, dans les quatorze jours ouvrables suivant votre demande, et propose une autre période, de sept mois au plus ;
vous disposez ensuite d’une période de récupération d’au moins trente jours pour télécharger vos données ;
à l’issue, et une fois le changement mené à bien, Zekeez efface l’intégralité de vos données exportables dans les trente jours, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Le contrat prend fin au terme du changement réussi, et Zekeez vous le notifie par e-mail. Si vous demandez seulement l’effacement de vos données, il prend fin à la date d’effet de la fermeture de votre Compte. Pour un abonnement mensuel, la Période en cours, payée d’avance, n’est pas remboursée (article 10.2 des CGV) ; un abonnement annuel reste dû jusqu’au terme de la Période en cours, sauf motif légitime (article 10.3 des CGV). Les procédures, méthodes et formats d’export, leurs limites techniques connues et le pays où se trouve l’infrastructure du Service sont décrits à la section 5 de la page Sous-traitants. Le changement de fournisseur est gratuit.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses textes, ses modèles de documents, ses bases de données, ses marques et logos sont la propriété de Zekeez ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

14.2 Zekeez vous concède, pour la durée de votre utilisation, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément aux CGU. Vous pouvez utiliser librement, pour la gestion de vos locations, les documents que le Service génère à partir de vos Contenus.

14.3 Les composants logiciels libres intégrés au Service restent régis par leurs licences respectives.

14.4 Si vous nous faites part d’idées ou de suggestions d’amélioration, Zekeez peut s’en inspirer librement. Si une suggestion constitue une œuvre protégée, vous concédez à Zekeez, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de la reproduire et de l’adapter pour faire évoluer le Service.

Article 15 — Données personnelles

15.1 Vos données. Zekeez traite les données personnelles de ses Utilisateurs (Compte, facturation, assistance, sécurité) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

15.2 Les données des Tiers enregistrés. Pour les données personnelles des Tiers enregistrés contenues dans vos Contenus, vous êtes responsable de traitement et Zekeez agit comme sous-traitant, sur vos instructions, dans les conditions de l’ATD, que vous acceptez avec les CGU.

Article 16 — Responsabilité

16.1 Engagements de Zekeez. Zekeez fournit le Service avec le soin d’un professionnel diligent et met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’annexe 2 de l’ATD.

À l’égard d’un Consommateur ou d’un Non-professionnel, Zekeez est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, qu’il l’exécute lui-même ou par ses prestataires (article L. 221-15 du Code de la consommation). Il répond aussi de la conformité du Service dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du même code, rappelées à l’article 12 et à l’annexe 3 des CGV.

À l’égard d’un Professionnel, Zekeez est tenu d’une obligation de moyens.

16.2 Votre responsabilité. Vous êtes responsable de vos Contenus, des décisions que vous prenez à l’aide du Service et de l’usage que vous faites des documents qu’il génère : montants réclamés, documents signés ou envoyés, déclarations déposées. Vous répondez aussi du respect de vos obligations de bailleur (article 6.6) et de responsable de traitement (article 9.4). Si vous êtes Professionnel, vous garantissez Zekeez contre toute réclamation d’un tiers fondée sur un manquement à ces obligations.

16.3 Hébergement. Pour les Contenus que vous stockez, Zekeez agit comme fournisseur de service d’hébergement : il n’est pas responsable de leur caractère illicite tant qu’il n’en a pas effectivement connaissance, et agit promptement pour les rendre inaccessibles dès qu’il en a connaissance (article 6 du règlement (UE) 2022/2065).

16.4 Causes d’exonération. Zekeez est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il prouve que le dommage est imputable à votre propre fait, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. Constituent notamment votre propre fait une utilisation du Service contraire aux CGU et la divulgation de vos identifiants. Lorsque vous utilisez sans la vérifier une information que le Service signale comme à vérifier (article 8.2), la responsabilité de Zekeez n’est écartée ou réduite que dans la mesure où cette vérification aurait permis d’éviter le dommage. Les données fournies par les banques et les services de données publiques sont reprises telles qu’ils les transmettent (articles 7.1 et 7.4) : Zekeez répond de leur transmission fidèle et de leur conservation, non de leur exactitude à la source.

16.5 Consommateurs et Non-professionnels. À l’égard d’un Consommateur ou d’un Non-professionnel, Zekeez ne limite ni n’exclut sa responsabilité. Il répond des dommages qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat et qui sont une suite immédiate et directe de ses manquements ; en cas de faute lourde ou dolosive, il répond aussi des dommages imprévisibles (articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil). L’article 16.6 ne vous est pas applicable.

16.6 Professionnels. À l’égard d’un Professionnel, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale contraire :

Zekeez ne répond que des dommages directs et prévisibles ; il ne répond pas des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ;
sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Professionnel pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 150 € ; cette limite a été prise en compte dans la fixation du prix ;
toute action de l’une des parties contre l’autre au titre du contrat se prescrit par un an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent, à l’exception des actions en paiement ou en répétition des sommes dues au titre des abonnements, qui restent soumises au délai légal (article 2254 du Code civil).

16.7 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Modification des conditions

17.1 Zekeez peut modifier les CGU, les CGV et l’ATD pour tenir compte de l’évolution du Service, de la loi ou de la jurisprudence. Les modifications du prix relèvent de l’article 5.4 des CGV, celles des fonctions du Service de l’article 5.3.

17.2 Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail et dans le Service au moins trente jours avant la date prévue, avec le nouveau texte. Elle ne s’applique à vous qu’une fois acceptée, lors de votre première connexion suivant cette date ; jusque-là, la version précédente continue de s’appliquer. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez résilier sans frais vos abonnements et supprimer votre Compte, avec remboursement de la fraction payée de la Période non écoulée. Zekeez peut aussi, dans ce cas, mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis de trente jours, en vous permettant d’exporter vos données et en vous remboursant la fraction payée de la Période non écoulée.

17.3 Les modifications qui ne réduisent pas vos droits (correction d’une erreur matérielle, clarification, nouvelle fonction facultative) et celles imposées par la loi ou par une autorité s’appliquent dès leur publication ; Zekeez vous en informe.

Article 18 — Communications et preuve

18.1 Zekeez communique avec vous par e-mail, à l’adresse de votre Compte, et par des notifications dans le Service. Vous veillez à tenir cette adresse à jour.

18.2 Les enregistrements informatiques de Zekeez (acceptations des conditions, journaux de connexion, historique des envois et des opérations), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, font foi entre les parties, sauf preuve contraire, qui peut être rapportée par tout moyen.

Article 19 — Réclamations, médiation et litiges

19.1 Toute réclamation s’adresse à contact@zekeez.com ou par courrier au siège. Zekeez s’efforce d’y répondre dans un délai de trente jours.

19.2 Si vous êtes Consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales et à l’article 16 des CGV.

19.3 Les CGU sont régies par le droit français. Si vous êtes Consommateur et résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de cet État.

19.4 Les litiges avec un Consommateur ou un Non-professionnel relèvent des juridictions désignées par la loi. Si vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif aux CGU relève, après une tentative de règlement amiable (sauf pour les mesures urgentes ou conservatoires), de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Zekeez, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Le fait pour Zekeez de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20.2 Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur.

20.3 Zekeez peut transférer le contrat à une société qui reprend tout ou partie de son activité, notamment en cas de fusion, de cession ou d’apport, à condition que ce transfert ne diminue pas vos droits ; il vous en informe. Vous ne pouvez pas transférer votre Compte sans l’accord écrit de Zekeez.

20.4 Les stipulations qui, par nature, survivent à la fin du contrat (propriété intellectuelle, responsabilité, données personnelles, droit applicable) restent en vigueur après elle.

20.5 Les CGU sont rédigées en français, langue dans laquelle le contrat est conclu. Une traduction peut être proposée pour information, et le Service peut être affiché dans une autre langue ; en cas de divergence, la version française fait foi.