Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur le 07/10/2026

L’essentiel

• La formule Starter est gratuite. La formule PRO est un abonnement payant, souscrit pour chaque profil bailleur (vous en nom propre, une SCI, une indivision…), au mois ou à l’année.
• Vous payez par carte ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire Stripe, au début de chaque période.
• Vous résiliez en ligne, depuis l’onglet « Abonnement et facturation ». L’abonnement mensuel se résilie à tout moment : à la fin de la période payée, ou tout de suite, sans remboursement dans les deux cas. L’abonnement annuel est un engagement ferme d’un an : il prend fin à son terme, sauf motif légitime (article 10.3). Dans tous les cas, le bailleur repasse en Starter, et rien de ce que vous avez créé n’est supprimé.
• Si vous êtes consommateur, vous disposez de quatorze jours pour renoncer à l’abonnement, grâce au bouton « Renoncer au contrat ici ».
• En cas de litige, écrivez-nous d’abord ; si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite saisir gratuitement un médiateur.

Ce résumé ne remplace pas le texte ci-dessous, qui seul fait foi.

Article 1 — Objet et documents applicables

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution des abonnements payants au service Zekeez (le « Service »), édité par la société Zekeez (« Zekeez »).

1.2 Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), qui s’appliquent à tout usage du Service, gratuit ou payant, et l’accord de traitement des données. Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les CGV. En cas de contradiction sur une question commerciale (prix, paiement, durée, résiliation, rétractation, garanties), les CGV l’emportent sur les CGU.

1.3 Les offres faites sur devis (article 4.4) sont régies par des conditions particulières signées par les deux parties, qui l’emportent sur les CGV dans la mesure où elles y dérogent expressément.

1.4 Les conditions générales d’achat d’un Client professionnel ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite et expresse de Zekeez.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, puis celles qui les remplacent dans les conditions de l’article 1.6. Elles sont accessibles à tout moment sur zekeez.com/cgv, et vous sont envoyées sur un support durable avec la confirmation de votre souscription.

1.6 Zekeez peut modifier les CGV dans les conditions de l’article 17 des CGU, qui s’appliquent aussi aux abonnements en cours. Une modification du prix suit l’article 5.4.

Article 2 — Le vendeur

Le Service est vendu par Zekeez, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 40 rue Gambetta, 80110 Moreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 104 760 038, numéro de TVA intracommunautaire FR29104760038. Téléphone : +33 6 76 17 46 17 ; adresse électronique : contact@zekeez.com.

Pour toute question sur votre abonnement, écrivez à contact@zekeez.com : l’assistance est assurée par écrit (article 13.2).

Article 3 — Définitions

• Client : la personne pour le compte de laquelle un abonnement est souscrit, c’est-à-dire le Bailleur couvert par cet abonnement : une personne physique en nom propre, une personne morale (SCI, société…) ou, pour une indivision, l’ensemble des indivisaires, représentés par le Souscripteur. Les factures sont émises à son nom ou, pour une indivision, sous sa désignation. L’indivisaire personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles a la qualité de Consommateur.
• Souscripteur : l’Utilisateur qui souscrit l’abonnement pour le compte du Client. S’il n’est pas lui-même le Client, il déclare avoir le pouvoir de l’engager.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un particulier qui gère lui-même la location de ses biens personnels est en principe consommateur.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, comme certaines SCI familiales.
• Professionnel : toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris une personne morale dont l’activité est la location de biens immobiliers à titre professionnel.
• Période : la durée couverte par chaque paiement (un mois pour l’abonnement mensuel, douze mois pour l’abonnement annuel), qui commence à la date de souscription.

Les dispositions des CGV réservées aux Consommateurs le sont expressément. Celles que la loi étend aux Non-professionnels (clauses abusives, reconduction tacite et résiliation en ligne, garantie de conformité des services numériques, préavis de résiliation) leur bénéficient aussi. Zekeez peut vous demander d’indiquer si le Bailleur agit à des fins professionnelles ; en cas de doute sur la qualité du Client, il applique les règles protectrices des Consommateurs et des Non-professionnels.

Article 4 — Les offres

4.1 Starter est gratuit, sans moyen de paiement et sans limite de durée, sous réserve de l’article 12.3 des CGU (comptes inactifs). Il comprend, par Compte, un profil bailleur et, par Bailleur, deux lots, ainsi que les fonctions et les limites décrites à l’annexe 1.

4.2 PRO est un abonnement payant souscrit par Bailleur. Il lève pour ce Bailleur les limites de Starter et donne accès aux fonctions réservées décrites à l’annexe 1 : automatisations, lecture assistée des documents sans limite de nombre et, lorsque l’annexe 1 l’indique comme disponible, connexion bancaire. Chaque Bailleur passé en PRO fait l’objet d’un abonnement, d’un paiement et de factures distincts.

4.3 Les caractéristiques essentielles de chaque offre (fonctions, limites, capacité de stockage) sont présentées sur la page Tarifs, dans la fenêtre « Comparer les formules » du Service, et récapitulées avant le paiement. Celles en vigueur à la date de la présente version figurent à l’annexe 1. Les fonctions annoncées comme « bientôt disponibles » ne font pas partie de l’offre tant qu’elles ne sont pas mises à disposition.

4.4 Offre sur mesure. Au-delà de trois Bailleurs, ou pour des besoins particuliers, Zekeez peut proposer une offre sur devis (Enterprise), sur demande à contact@zekeez.com.

4.5 Fonctionnement et interopérabilité. Le Service s’utilise dans un navigateur récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari ou Edge, par exemple), avec une connexion à internet. Il ne nécessite aucune installation. Vos données s’exportent dans les formats indiqués à l’article 13 des CGU.

4.6 L’évolution des fonctions du Service est régie par l’article 5.3 des CGU.

4.7 Usages « sans limite ». Une fonction présentée comme illimitée l’est pour la gestion des biens du Client enregistrés dans son Compte. Elle ne couvre pas un usage détourné de cette destination : lecture de documents étrangers aux biens enregistrés, lectures lancées par un script, traitement de documents pour le compte de tiers, revente ou mise à disposition du résultat. Zekeez peut, après vous en avoir averti par e-mail et vous avoir laissé sept jours pour cesser l’usage en cause, en limiter l’accès.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs et au moment de la souscription. Ils s’entendent toutes taxes comprises, pour chaque Période ; pour l’abonnement annuel, le coût mensuel correspondant est indiqué à titre de comparaison. Le montant hors taxes et la TVA figurent sur la facture.

5.2 Le prix est dû par Bailleur et par Période. À la date de la présente version, la formule PRO coûte 14,90 € par mois ou 149 € par an et par Bailleur (annexe 1).

5.3 Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Il ne varie pas pendant la Période en cours.

5.4 Modification du prix. Zekeez peut modifier ses prix. Le nouveau prix ne s’applique à un abonnement en cours qu’à compter de la Période suivante, et à condition de vous avoir été notifié par e-mail au moins trente jours avant son application. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s’applique. Pour l’abonnement annuel, l’information prévue à l’article 9.3 vous rappelle aussi le prix de la Période suivante.

5.5 Une modification du taux de TVA ou toute nouvelle taxe s’applique de plein droit à compter de son entrée en vigueur.

5.6 Les offres promotionnelles et codes de réduction précisent leur durée et leurs conditions. Ils ne se cumulent pas, sauf mention contraire.

Article 6 — Souscription

6.1 La souscription se fait en ligne, depuis un Compte, en suivant les étapes suivantes :

1. choisir le Bailleur à passer en PRO et la périodicité, mensuelle ou annuelle ;
2. vérifier ou compléter l’identité de facturation du Bailleur (nom, ou dénomination et forme juridique, et adresse) ;
3. prendre connaissance du récapitulatif : offre, Bailleur concerné, prix toutes taxes comprises, Période, durée d’engagement (aucune pour le mensuel, douze mois fermes pour l’annuel), reconduction et conditions de résiliation ;
4. sur la page de paiement sécurisée de Stripe, saisir vos coordonnées de paiement, cocher la case d’acceptation des CGV et cliquer sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de payer.

Avant de valider, vous pouvez vérifier le détail de votre commande et corriger d’éventuelles erreurs en revenant aux étapes précédentes.

6.2 Le contrat est conclu dès la validation du paiement sur la page de Stripe. Zekeez vous en accuse réception sans délai par e-mail : cette confirmation reprend les caractéristiques de l’abonnement, son prix, la date de début, les conditions de résiliation, le texte des CGV applicables et, pour les Consommateurs, les informations sur la rétractation et le formulaire de l’annexe 2.

6.3 Les fonctions PRO sont activées dès que le paiement est confirmé. Pour un prélèvement SEPA, dont la confirmation bancaire prend quelques jours, l’abonnement apparaît « En activation » jusqu’à cette confirmation ; Zekeez peut activer les fonctions PRO sans attendre.

6.4 Zekeez peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur, une suspicion de fraude ou un manquement aux CGU.

6.5 Archivage. Zekeez conserve pendant dix ans l’écrit constatant chaque souscription, quel qu’en soit le montant, et vous en garantit l’accès à tout moment sur simple demande à contact@zekeez.com (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation). La confirmation de souscription vous est en outre adressée par e-mail, et les factures restent téléchargeables dans l’onglet « Abonnement et facturation ».

Article 7 — Paiement

7.1 Le paiement est encaissé par Stripe : Stripe Payments Europe, Limited, cocontractant de Zekeez, et, pour les services de paiement réglementés, Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande. Zekeez n’a jamais accès à vos numéros de carte et ne les conserve pas. Les moyens acceptés sont la carte bancaire et le prélèvement SEPA ; ce dernier suppose un mandat de prélèvement, recueilli par Stripe.

7.2 Le prix est payable d’avance, au début de chaque Période. En souscrivant, vous autorisez Stripe à prélever le prix de chaque Période sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation de l’abonnement. Vous pouvez changer de moyen de paiement à tout moment dans l’onglet « Abonnement et facturation ».

7.3 Incident de paiement. Si un paiement échoue, Stripe renouvelle la tentative et Zekeez vous adresse par e-mail une mise en demeure de régulariser, qui rappelle le présent article. Les fonctions PRO restent actives pendant ce délai. Sans régularisation dans les quinze jours suivant cet e-mail, l’abonnement est résilié de plein droit et le Bailleur repasse en Starter, sans suppression de données.

7.4 Clients professionnels. Toute somme non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, au taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 8 — Factures

8.1 Une facture est émise à chaque paiement, au nom du Bailleur tel qu’il figure dans son identité de facturation. Elle est envoyée par e-mail et reste téléchargeable dans l’onglet « Abonnement et facturation ». Vous acceptez de la recevoir sous forme électronique.

8.2 Il vous appartient de tenir à jour l’identité de facturation de chaque Bailleur : nom ou dénomination, forme juridique et adresse. Le numéro SIREN et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire d’un Client professionnel figureront sur ses factures dès que le Service permettra de les saisir, et au plus tard à la date à laquelle la réforme de la facturation électronique l’imposera à Zekeez (article 8.3).

8.3 Les factures adressées aux Clients professionnels assujettis à la TVA seront émises sous forme électronique, par une plateforme agréée, dès que la réforme de la facturation électronique l’imposera à Zekeez.

Article 9 — Durée et renouvellement

9.1 Abonnement mensuel. Il est conclu pour une durée indéterminée, par Périodes d’un mois. Il se poursuit de mois en mois jusqu’à sa résiliation.

9.2 Abonnement annuel. Il est conclu pour une Période de douze mois. Sauf résiliation, il se renouvelle à son terme par tacite reconduction, pour une nouvelle Période de douze mois, au prix alors en vigueur.

9.3 Information avant reconduction. Si vous êtes Consommateur ou Non-professionnel, Zekeez vous informe par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la Période annuelle, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, de la date de reconduction et du prix de la Période suivante (article L. 215-1 du Code de la consommation). Cet e-mail mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. S’il ne vous a pas été adressé dans ce délai, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes payées pour la période postérieure à la date de résiliation vous sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de cette date. Les articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation sont reproduits à l’annexe 4, comme l’exige l’article L. 215-4.

9.4 L’abonnement mensuel ne comporte aucune durée minimale d’engagement. L’abonnement annuel est un engagement ferme : chaque Période de douze mois, initiale ou reconduite, constitue une durée minimale d’exécution, pendant laquelle l’abonnement ne peut prendre fin avant son terme que pour l’un des motifs légitimes de l’article 10.3. Mettre fin à un abonnement à son terme est gratuit.

Article 10 — Résiliation

10.1 Par vous, à tout moment, en ligne. Chaque abonnement se résilie depuis l’onglet « Abonnement et facturation » du Service, en trois temps (articles L. 215-1-1 et D. 215-1 à D. 215-3 du Code de la consommation) :

1. cliquez sur le bouton « Résilier l’abonnement », directement accessible ;
2. confirmez ou complétez votre nom ou la dénomination du Bailleur, votre adresse e-mail, l’abonnement concerné et la date d’effet souhaitée ;
3. vérifiez le récapitulatif, corrigez-le au besoin, puis cliquez sur « Confirmer la résiliation ».

Vous pouvez aussi résilier par e-mail à contact@zekeez.com ou par courrier au siège. La résiliation est gratuite.

Pendant le délai de rétractation d’un abonnement souscrit pour un Consommateur (article 11), le bouton « Résilier l’abonnement » laisse sa place au bouton « Renoncer au contrat ici » (article 11.2), et reparaît à l’expiration du délai. La résiliation reste possible pendant ce délai : le bouton « Renoncer au contrat ici » ouvre une fenêtre qui propose de renoncer au contrat ou de le résilier, et les autres moyens ci-dessus restent ouverts.

10.2 Abonnement mensuel. Vous choisissez la date d’effet ; la fin de la Période en cours est proposée par défaut :

• à la fin de la Période en cours : les fonctions PRO restent actives jusqu’au terme déjà payé, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu ;
• immédiatement : les fonctions PRO s’arrêtent le jour même, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.

Dans les deux cas, la Période en cours, payée d’avance, n’est pas remboursée.

Conformément à l’article L. 224-25-9 du Code de la consommation, la résiliation d’un Consommateur ou d’un Non-professionnel prend effet au plus tard dix jours après sa réception par Zekeez, sauf s’il demande expressément une date plus tardive, comme la fin de la Période en cours.

10.3 Abonnement annuel. Vous pouvez résilier l’abonnement annuel à tout moment au cours de la Période, pour le terme de celle-ci : il n’est alors pas reconduit, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu.

Avant ce terme, l’abonnement annuel ne peut prendre fin que pour l’un des motifs légitimes suivants :

• l’information avant reconduction ne vous a pas été adressée dans les conditions de l’article 9.3 : vous pouvez alors résilier à tout moment à compter de la date de reconduction ;
• une modification du Service a une incidence négative sur votre accès ou sur son utilisation (article 5.3 des CGU) ;
• vous refusez une nouvelle version des conditions (article 17.2 des CGU) ;
• un défaut de conformité n’a pas été corrigé (article 12) ;
• vous vous opposez à un nouveau sous-traitant dans les conditions de l’article 7.3 de l’accord de traitement des données ;
• un cas de force majeure vous empêche de poursuivre le contrat (article 1218 du Code civil) ;
• le Client, personne physique, est décédé ; ses ayants droit en font la demande.

La résiliation prend alors effet dans les conditions prévues par le texte qui la fonde ou, à défaut, au plus tard dix jours après sa réception, et la fraction de la Période non écoulée est remboursée au prorata, dans un délai de quatorze jours (trente jours dans le cas de l’article 9.3). Le formulaire de résiliation en ligne comporte une rubrique où vous indiquez ce motif ; il vous précise le justificatif éventuellement nécessaire, que vous pouvez joindre en ligne, adresser à contact@zekeez.com ou envoyer par courrier au siège, 40 rue Gambetta, 80110 Moreuil.

En dehors de ces motifs, une fin anticipée de l’abonnement annuel, par la suppression du Compte (article 10.6) ou au terme d’un changement de fournisseur (article 13.3 des CGU), ne donne lieu à aucun remboursement de la Période en cours.

10.4 Résiliation sans date choisie. Une résiliation d’abonnement mensuel adressée par e-mail ou par courrier qui ne précise pas de date d’effet prend effet dix jours après sa réception, ou à la fin de la Période en cours si celle-ci intervient plus tôt ; la Période en cours n’est pas remboursée. Pour un abonnement annuel, elle prend effet au terme de la Période en cours, sauf motif légitime (article 10.3).

10.5 Confirmation. Zekeez vous confirme la réception de la résiliation sans délai, par e-mail, en précisant sa date d’effet et ses conséquences. Tant que la date d’effet n’est pas atteinte, vous pouvez annuler la résiliation depuis le même onglet.

10.6 Suppression du compte. Supprimer votre Compte résilie immédiatement tous les abonnements qui y sont attachés. La Période en cours n’est pas remboursée, pour un abonnement mensuel comme pour un abonnement annuel, sauf motif légitime pour ce dernier (article 10.3). L’écran de suppression vous le rappelle avant que vous ne confirmiez.

10.7 Effets. À la date d’effet, le Bailleur repasse en Starter. Rien de ce que vous avez créé n’est supprimé : biens, baux, contacts, documents et historique restent consultables et exportables. En revanche, les fonctions réservées à PRO s’arrêtent (synchronisation bancaire, règles d’automatisation mises en pause, lecture assistée au-delà du quota), et les éléments qui dépassent les limites de Starter ne peuvent plus être complétés ni augmentés.

10.8 Par Zekeez. Zekeez peut résilier un abonnement :

• en cas de manquement grave du Client ou du Souscripteur aux CGU ou aux CGV, dans les conditions de l’article 12 des CGU ;
• en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l’article 7.3 ;
• s’il cesse définitivement d’exploiter le Service, moyennant un préavis d’au moins trois mois notifié par e-mail ; la fraction payée de la Période postérieure à la date d’effet est alors remboursée. S’il cesse seulement de commercialiser la formule PRO, il peut résilier l’abonnement mensuel moyennant le même préavis ; l’abonnement annuel se poursuit jusqu’au terme de la Période en cours et n’est pas reconduit, ce dont Zekeez vous informe au moins trois mois avant ce terme.

Article 11 — Droit de rétractation (Consommateurs)

11.1 Si vous êtes Consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour renoncer à l’abonnement, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion de l’abonnement : le jour de la conclusion n’est pas compté, et le délai prend fin à 23 h 59, heure de Paris, du dernier jour. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19). Le passage d’un Bailleur de Starter à PRO est une souscription : le délai court de la date de ce passage.

11.2 Comment renoncer. Le plus simple : tant que le délai de rétractation n’est pas expiré, l’onglet « Abonnement et facturation » affiche, pour l’abonnement concerné, un bouton « Renoncer au contrat ici », à la place du bouton « Résilier l’abonnement » (article 10.1). Il ouvre une fenêtre où vous choisissez de renoncer au contrat ou de le résilier. Si vous renoncez, un formulaire en ligne vous demande votre nom et votre prénom, l’abonnement concerné et l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir l’accusé de réception, puis vous validez par le bouton « Confirmer la rétractation ». Zekeez vous adresse sans délai, sur support durable, un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Vous pouvez aussi nous adresser, avant l’expiration du délai, le formulaire de l’annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@zekeez.com ou par courrier au siège. Il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai.

11.3 Effets. La rétractation met fin à l’abonnement : le Bailleur repasse en Starter, sans suppression de données. Zekeez vous rembourse les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

11.4 Exécution dès le paiement. Les fonctions PRO sont activées dès le paiement, avant la fin du délai de rétractation, sans que vous ayez à le demander. Si vous vous rétractez, l’intégralité des sommes versées vous est remboursée dans les conditions de l’article 11.3, sans retenue pour la période déjà écoulée.

Article 12 — Conformité du Service et garanties

12.1 Consommateurs et Non-professionnels. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, présentée dans l’encadré de l’annexe 3. Pour un abonnement, elle couvre tout défaut de conformité qui apparaît pendant toute la durée de fourniture du Service, et vous n’avez à établir que l’existence du défaut. Zekeez fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.

Le professionnel qui répond de cette garantie est la société Zekeez, 40 rue Gambetta, 80110 Moreuil, joignable à contact@zekeez.com. Si un défaut apparaît, vous coopérez avec Zekeez, dans la mesure du raisonnable et de la façon la moins intrusive pour vous, pour déterminer s’il provient de votre environnement numérique : navigateur, appareil ou connexion (article L. 224-25-16 du Code de la consommation).

12.2 Professionnels. Zekeez garantit que le Service est conforme, pour l’essentiel, à la description qu’en donnent les CGU, les CGV et le centre d’aide. En cas de non-conformité signalée par écrit, Zekeez s’engage à la corriger dans un délai raisonnable ; s’il n’y parvient pas dans les trente jours, le Client peut résilier l’abonnement concerné et obtenir le remboursement de la fraction payée de la Période non écoulée. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie de conformité ou d’adéquation à un besoin particulier, dans les limites permises par la loi.

Article 13 — Disponibilité, assistance et sécurité

13.1 Disponibilité. Zekeez met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, dans les conditions de l’article 4.6 des CGU. Les opérations de maintenance programmées qui risquent d’interrompre l’accès sont annoncées par e-mail ou dans le Service au moins quarante-huit heures à l’avance, et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées.

13.2 Assistance. Le centre d’aide est accessible depuis le Service, quelle que soit la formule. L’assistance est assurée par écrit : Zekeez ne propose pas de service d’assistance par téléphone. Les demandes adressées depuis le Service ou à contact@zekeez.com reçoivent une réponse par e-mail, en français ou en anglais, les jours ouvrés ; les demandes adressées par e-mail vous permettent de conserver la trace de vos échanges, avec leur date et leur heure. Les demandes des Clients PRO sont traitées en priorité.

13.3 L’assistance porte sur l’utilisation du Service. Elle ne comprend aucun conseil juridique, fiscal ou comptable (article 6.3 des CGU).

13.4 Qualité de service. Zekeez ne propose aucun niveau minimal de qualité de service : ni taux de disponibilité, ni délai de rétablissement, ni délai de réponse garantis. Les engagements des articles 13.1 et 13.2 sont des objectifs, sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 12). L’assistance est comprise dans le prix de l’abonnement, sans frais supplémentaires.

13.5 Incidents de sécurité. Pour réagir à un incident de sécurité, à une menace ou à une vulnérabilité, Zekeez peut notamment corriger ou mettre à jour le Service sans préavis, suspendre temporairement tout ou partie du Service ou d’un Compte, fermer les sessions ouvertes, exiger le changement d’un mot de passe, suspendre une connexion bancaire ou l’envoi d’e-mails. Il vous en informe dans les meilleurs délais. La notification des violations de données est régie par l’article 9 de l’accord de traitement des données.

13.6 Accessibilité. Zekeez ne propose pas, à ce jour, de produit ou de service spécialement conçu pour les personnes handicapées. Les informations sur l’accessibilité du Service, ainsi que les présentes CGV, vous sont fournies sur demande à contact@zekeez.com dans un format accessible. Elles sont mises à jour à chaque évolution du Service qui les affecte.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de Zekeez est régie par l’article 16 des CGU. À l’égard d’un Client professionnel, elle est limitée dans les conditions de l’article 16.6 des CGU ; cette limite a été prise en compte dans la fixation du prix.

Article 15 — Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et à la facturation (identité du Souscripteur et du Bailleur, adresse, historique des paiements) sont traitées par Zekeez comme responsable de traitement, pour l’exécution du contrat et le respect de ses obligations comptables, dans les conditions de la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe, qui agit pour certaines finalités (lutte contre la fraude, prévention des pertes, obligations réglementaires, amélioration de ses services) comme responsable de traitement indépendant.

Article 16 — Réclamations et médiation

16.1 Toute réclamation s’adresse à contact@zekeez.com ou par courrier au siège. Zekeez en accuse réception et s’efforce d’y répondre dans un délai de trente jours. Si sa réponse ne règle pas votre réclamation, elle vous rappelle les coordonnées du médiateur de la consommation (article 16.2).

16.2 Consommateurs. Si votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Zekeez :

CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige »

Le médiateur ne peut examiner le litige que si vous avez d’abord tenté de le résoudre directement auprès de Zekeez par une réclamation écrite, et si vous le saisissez dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Il écarte aussi, notamment, les demandes manifestement infondées ou abusives, et celles déjà examinées par un autre médiateur ou par un tribunal (article L. 612-2 du Code de la consommation). Le recours au médiateur est facultatif : vous pouvez aussi saisir directement la juridiction compétente.

16.3 La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 17 — Droit applicable, juridiction et langue

17.1 Les CGV sont régies par le droit français. Si vous êtes Consommateur et résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de cet État.

17.2 Les litiges avec un Consommateur ou un Non-professionnel relèvent des juridictions désignées par la loi ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

17.3 Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV relève, après une tentative de règlement amiable (sauf pour les mesures urgentes ou conservatoires), de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de Zekeez, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.4 Les CGV sont rédigées en français, langue dans laquelle le contrat est conclu. Une traduction peut être proposée pour information ; en cas de divergence, la version française fait foi.

Annexe 1 — Offres et prix à la date de la présente version

Annexe 2 — Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Zekeez, 40 rue Gambetta, 80110 Moreuil, contact@zekeez.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement PRO pour le Bailleur (facultatif) : …
• Commandé le : …
• Nom du (des) consommateur(s) : …
• Adresse du (des) consommateur(s) : …
• Adresse e-mail du compte Zekeez (facultatif) : …
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
• Date : …

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 3 — Information sur la garantie légale de conformité

Encadré établi selon le modèle annexé à l’article D. 211-4 du Code de la consommation. Zekeez propose deux formules de fourniture : l’abonnement mensuel, à durée indéterminée, pour lequel la période de fourniture est la durée de l’abonnement, et l’abonnement annuel, conclu pour douze mois et reconductible.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai égal à la durée de l’abonnement pour l’abonnement mensuel, ou de douze mois pour l’abonnement annuel et pour chacune de ses reconductions, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l’abonnement mensuel, ou durant douze mois pour l’abonnement annuel et pour chacune de ses reconductions.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Annexe 4 — Articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du Code de la consommation

Reproduits intégralement en application de l’article L. 215-4 du Code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente version.

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.